Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » (« CGUV »), est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre l’utilisateur et la société WINE NOTE, propriétaire et représentante unique du site internet www.wine-note.eu.  

L’acceptation des CGUV, qui est obligatoire avant de valider vos commandes, emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application. 

La société WINE NOTE atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles. 

Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUV sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas. 

Partie 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – Objet et application du Contrat 

Article 1. Définitions 

Le Contrat/les CGUV : l’ensemble du présent contrat / des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, indivisibles, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) en ligne auprès de la société WINE NOTE, également dénommé les « CGUV » ou le « Contrat ». 

La Politique de Confidentialité : le document indivisible constituant l’ensemble des engagements du Prestataire relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible à la rubrique « Politique de confidentialité » du présent site. 

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.wine-note.eu dans son ensemble. 

Le Prestataire : la société WINE NOTE, éditrice et représentante unique du Site, de la marque et de l’enseigne commerciale « WINE NOTE » telle que désignée dans les « Mentions Légales ». 

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité. 

Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site. 

Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur et/ou le Client. 

Tiers : toute personne non-partie aux présentes CGUV. 

Produits : tout type de biens/prestations/services pouvant être proposé au Client par le Prestataire dans le cadre de son activité. 

Services : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire via le Site. 

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire. 

Les Données : l’ensemble des données et contenus éventuellement renseignées par l’Utilisateur/Client pour utiliser le Site et ses fonctionnalités, formulaires de soumissions et commandes comprises. 

Article 2. Objet du contrat 

Le présent Contrat régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre l’Utilisateur/Client et le Prestataire. Il a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre : 

– Il définit les modalités d‘inscription éventuelle sur le Site et d’achat des Produits et Services du Prestataire, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays. 

– Il définit les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités qui y sont incluses (notamment téléchargements, formulaire de contact). 

– Il fixe les conditions d’utilisation des ressources informatives spécialisées accessibles sur le Site, au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels. 

– Il définit les conditions de la signature et du paiement, la durée du contrat, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolutions des litiges. 

Article 3. Application du contrat 

Article 3.1. Indivisibilité 

Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble ; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, au moment de la validation de sa commande pour les Utilisateurs devenant Clients, et du seul fait de la navigation pour les seuls Utilisateurs, à l’exclusion des clauses relatives à la vente stricto sensu. L’accord de l’Utilisateur emporte ainsi renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable. 

Par exception, toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle. 

Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat. 

La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble. 

Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire. 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent par conséquent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat, sauf accord préalable, exprès et par écrit de notre société. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Conformément à la réglementation, les présentes Conditions Générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande. 

Nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. 

Nous pouvons en outre, être amenés à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée (grossistes, détaillants…), déterminée à partir de critères objectifs, qui s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. 

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la passation de commande. 

Article 3.2. Interprétation des clauses 

Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations. 

L’ensemble des délais actés dans les présentes CGUV sont considérés comme ouvrés. 

Article 3.3. Capacité à agir 

L’Utilisateur/Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec le Prestataire, qui se réserve le droit de demander tout justificatif supplémentaire éventuel (âge, statut professionnel, etc.). 

Les Clients doivent renseigner les informations demandées par le Prestataire pour pouvoir passer et valider leurs commandes. Les Clients admettent sans réserve qu’ils sont responsables du bon remplissage des champs imposés pour conclure parfaitement les transactions sur le Site, de leur bonne foi, et du respect de leurs obligations en résultant, y compris à l’égard du Prestataire. 

Article 3.4. Modification du Site et modification des CGUV 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation). 

Il est donc admis sans réserve que le Contrat présenté pour acceptation au moment de la validation de la commande est réputé à jour et demeure le seul opposable à l’ensemble des commandes passées sur le Site. 

L’Utilisateur/Client admet que les nouvelles CGUV régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin d’accomplir de formalité particulière. Les nouvelles CGUV ainsi publiées ne sont pas applicables aux commandes en cours d’exécution, et régissent toutes les futures commandes. 

L’Utilisateur/Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions il ne peut pas passer de nouvelles commandes sur le Site, ne peut plus revendiquer la jouissance de l’utilisation des Services. 

Eu égard à son Espace Client éventuellement ouvert sur le Site, le Client admet que son refus des nouvelles conditions générales empêche la continuation des relations contractuelles, et qu’il est libre de résilier le présent Contrat et supprimer son Espace Client en suivant la procédure indiquée. 

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de notifier cet état au Client concerné afin de l’inviter à accepter les nouvelles CGUV et à poursuivre ses relations contractuelles avec lui. Passé un délai maximum d’un (1) mois, le Prestataire notifie au Client la suppression définitive de l’espace client, dans les conditions de la Politique de Confidentialité. 

Également, le Prestataire se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement avant la validation de la commande concernée, et sans préjudice de l’application des présentes CGUV. 

Lesdites conditions spéciales à durée limitée précisent alors elles-mêmes la répartition des clauses applicables et des clauses inapplicables des présentes CGUV. 

Article 4. Devoir de collaboration 

Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUV et être engagées par une obligation d’information mutuelle. 

L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services. 

L’Utilisateur/Client admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et Services. 

Par ailleurs il peut signaler une violation constatée aux présentes CGUV à l’adresse suivante : wine-note@accommodo.fr. 

Article 5. Indépendance réciproque 

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque 

Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque. 

Les Parties conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées. 

De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat. 

L’Utilisateur/Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants. 

Article 5.2. Indépendance générale du Prestataire et utilisation d’Internet 

L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution du présent Contrat ou non. 

Le Prestataire n’assume que la charge des contenus et Informations publiés sur le Site. 

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site 

Article 6.1. Accès au Site 

Le Prestataire assure aux Utilisateurs mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens. 

L’Utilisateur dégage ainsi le Prestataire de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, etc.). 

Plus précisément, le Prestataire dégage sa responsabilité en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande sur le Site, du fait de problèmes de compatibilité technique issue des installations techniques du Client, qui admet devoir s’assurer des moyens techniques nécessaires à l’utilisation normale du Site (navigateurs à jour, protection informatique, paramétrages, etc.). 

Enfin, l’accès à certains Services et/ou Produits peut être tributaire de la fourniture de certaines informations essentielles de la part du Client, qui reconnaît son obligation de les fournir de bonne foi lorsque cela lui est demandé lors de son processus de commande. 

Article 6.2. Modération et pouvoir de contrôle du Prestataire 

Le Prestataire assure une modération active du Site, a priori ou a posteriori selon les cas, sans déroger à ses obligations de confidentialité, et se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, et à tout moment, de : 

– suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ; 

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l’accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’internaute ; 

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette. 

Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme. 

Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, ce qui peut entraîner la clôture par le Prestataire du compte éventuellement concerné, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un préjudice éventuel. 

Il est admis que l’utilisation de la messagerie instantanée (le « Chat ») obéit aux mêmes règles que citées supra, et est soumise au pouvoir de contrôle unilatéral du Prestataire. L’Utilisateur/Client s’engage à l’utiliser de bonne foi et conformément à ses obligations contractuelles et légales en général. 

Il est possible pour les Clients de laisser un témoignage sur le Site, en passant d’abord par un prestataire tiers responsable de leur collecte, qui les renvoie au Prestataire pour éventuelle publication sur le Site. Les témoignages envoyés sont susceptibles d’être vérifiés en amont par le Prestataire et/ou le prestataire tiers en charge de leur recueil et de leur transmission au Prestataire, lorsqu’une violation de la Loi et/ou des présentes CGUV est manifeste ou probable. 

Article 7. Sécurité informatique 

Article 7.1 Conditions de sécurité 

Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales, dans des conditions normales d’utilisation : navigation, chargement des différentes pages, consultation des fiches produits, sélection de Produits/Services, passation et validation de commande, formulaire de contact, etc. 

Le Prestataire s’engage à maintenir le Site dans les meilleures conditions techniques possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site. 

Lorsque le Prestataire doit utiliser un ou des service(s) tiers pour réaliser et délivrer le contenu des commandes des Clients, il s’engage à les utiliser dans les règles de l’art et de la profession sans porter atteinte aux espaces informatiques concernés. 

Article 7.2. Menaces de sécurité pour le Prestataire 

L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par le présent Contrat. 

Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur/Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait non plus être engagée en cas d’utilisation des espaces informatiques pointés par le Client et sur la base des identifiants de connexion fournis par ce dernier également, lors de la passation de commandes spécifiques nécessitant cette connexion provisoire permettant de vérifier et de se procurer une liste de documents impératifs pour ce faire. 

Article 7.3. Responsabilité de l’Utilisateur/Client 

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, ainsi que la communication de tous fichiers informatiques sous la responsabilité de son émetteur. 

Pour rappel, les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur/Client sont placés sous sa seule et entière responsabilité. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de leur perte ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne dudit Utilisateur/Client ni des dommages qui pourraient en résulter. De même, le caractère exact et à jour des informations de connexion demandées par le Prestataire au Client pour la fourniture de certains Produits et/ou Services est présumé acquis pour le Prestataire. 

L’Utilisateur peut à tout moment informer le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y faire remédier. 

Le Prestataire rappelle que l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires. 

Article 8. Propriété intellectuelle 

Article 8.1. Interdiction générale 

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Prestataire, pendant et après l’exécution du présent Contrat. 

Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site et l’ensemble des actifs intellectuels du Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur. 

Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites. 

Article 8.2. La marque 

La marque déposée « WINE NOTE » est la propriété exclusive du Prestataire. 

Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque au Prestataire. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon. 

Article 8.3. Le Site 

Le Site a été réalisé dans tous ses éléments par la société « Accommodo » (voir Mentions Légales). 

Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (notamment, et non limitativement, les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres), sauf les Produits qui sont la propriété de l’État (avant la commande) et/ou du Client (après la commande). 

En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par le Prestataire, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques garantissant le respect de ces droits. 

Également, les textes à consulter sur le Site sont soit écrits directement par le Prestataire soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier, qui autorise par ailleurs leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement le Prestataire et d’insérer un lien pointant vers le Site. 

Article 8.4. Les noms de domaine 

Les noms de domaine suivants (ainsi que tous sous-domaines éventuels) appartiennent au Prestataire et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : www.wine-note.eu. 

Article 8.5. Parasitisme économique et concurrence déloyale 

L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale du Prestataire, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur. 

Article 9. Références et promotion 

Article 9.1. Crédit en faveur du Prestataire – Mise en place de liens hypertextes 

La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes : 

– la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive ; 

– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ; 

– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ; 

– le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ; 

L’Utilisateur/Client s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite du Prestataire, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte. 

Article 9.2. Autorisation de reproduction en faveur du Prestataire 

Le Prestataire s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Client dont il a connaissance, pendant et après l’exécution du présent Contrat, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités. 

Toutefois, le Client est conscient et admet pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées ou non, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) et à l’exclusion des photographies permettant d’identifier les personnes, illustrant en partie certaines activités du Client en rapport avec le Site, ses éventuels témoignages renseignés sur le Site ou via toutes enquêtes de satisfaction éventuelles, et ce à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale. 

A la demande expresse de l’Utilisateur, le Prestataire s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de dix (10) jours, à l’exception des documents promotionnels du Prestataire au format papier ou ayant fait l’objet d’un investissement réel et sérieux. Également, il s’engage à respecter dans ce cadre tous droits attachés aux tiers auxquels le Client serait lié par contrat, dès lors qu’il en a connaissance. 

Article 10. Confidentialité 

Le Prestataire atteste protéger la confidentialité de vos données personnelles. 

Le Prestataire collecte le minimum d’informations à caractère personnel via le Site, de manière ponctuelle et motivée, dans un but à visée strictement nécessaire à la réalisation de ses objectifs commerciaux et à l’exécution de ses obligations contractuelles. 

Le Prestataire atteste ne jamais céder, échanger, ou vendre les données collectées, à l’exception des tiers légitimes qui contribuent au Site et dans le cadre d’éventuelles procédures légales. 

Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnelles du Prestataire sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité. 

Article 11. Publication d’informations à caractère administratif 

Le Prestataire atteste être dispensé d’obtenir une quelconque autorisation spécifique pour délivrer des informations publiques que sont les documents à caractère administratif proposés dans le cadre de son service et de son activité commerciale en ligne, et peu important l’utilisation du terme « documents juridiques », qui ne saurait être assimilée à la promotion d’une quelconque activité juridique réglementée de la part du Prestataire. 

Le Prestataire atteste mettre en œuvre les moyens pour délivrer de la meilleure manière des informations non altérées et mentionnant leur source, à jour en date, et correspondant aux commandes des Clients.  

Le Client décharge totalement le Prestataire de toute responsabilité concernant les éventuels dommages pouvant résulter de son utilisation des Produits et/ou Services, et/ou de toute décision basée sur les Produits et/ou Services, qui ne peuvent en aucun cas se substituer à l’avis, l’expertise, et/ou les prescriptions de tous professionnels habilités en la matière. 

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être confondu avec un quelconque conseil juridique et ne délivre pas, ni par lui-même ni par le biais de prestataires tiers, de consultation juridique. 

Article 12. Limitation de responsabilité du Prestataire 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat et de l’utilisation des Produits et/ou Services, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée notamment en cas : 

– d’utilisation du Site, des Produits et/ou des Services par l’Utilisateur/Client contraire à son objet, aux présentes CGUV, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ; 

– d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur/Client de toutes données et/ou tout service accessible(s) sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque au Prestataire ou à tous tiers ; 

– de coupure du réseau internet et/ou intranet ; 

– de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyberattaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur/Client ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation. 

– de quelconque difficulté ou impossibilité d’utiliser les Produits et Services du Prestataire. 

– de l’utilisation du Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques, publicitaires, ou pour toutes formes de sollicitations commerciales et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. 

– de l’utilisation par l’Utilisateur/Client de tous matériels nécessaires pour se connecter au Site et utiliser ce dernier (l’Utilisateur doit ainsi prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données). 

– de la survenance de quelconque préjudice subi par l’Utilisateur/Client du fait du ou des partenaire(s) du Prestataire. 

L’Utilisateur/Client admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre du Prestataire, à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, le Prestataire pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure. 

Article 13. Mises à jour des Produits et Services 

Le Prestataire s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle. 

Le Client/Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires. 

Le Client/Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit le Prestataire contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour (notamment en cas de défauts ou bugs du Service concerné), et qui restent de sa pleine responsabilité. 

Partie 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Validation des commandes/Utilisation des Produits 

Article 14. Les Services du Prestataire 

Article 14-1. Services et Produits du Prestataire 

Le Prestataire synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par le présent Contrat avant la validation de toute commande de livraison de Produits et/ou d’exécution de prestation de Service, qui font foi de la commande à livrer. 

Ces informations récapitulatives peuvent être affichées directement sur le Site pour les commandes en ligne, ou sur un devis sur-mesure envoyé par courriel par le Prestataire pour les commandes hors lignes. 

Art. 14-1.1 – Commandes 

Définition – Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, accepté par notre société, accompagné du règlement éventuellement exigible en application de l’article « Modalités de règlement » ci-après. 

Devis – Sauf urgence particulière, toute commande fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement par notre société. Nos devis sont valables 30 jours, dans la limite des stocks disponibles. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur le devis avant de l’accepter et de signaler immédiatement toute erreur. La commande résulte de l’acceptation expresse du devis par le client, sans modification. Aucune commande d’un montant inférieur à 100 euros ou portant sur un nombre de produits inférieur à 12 bouteilles ne pourra être acceptée. 

Modification – Dès acceptation de la commande par nos soins, dont la confirmation est adressée au client, celle-ci présente un caractère irrévocable. Toute demande de modification de la composition ou du volume ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit et nous est parvenue au plus tard 3 jours après acceptation par notre société de la commande initiale. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à un ajustement du prix et pourront entraîner une prolongation des délais de conditionnement et de livraison. 

Annulation – En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par notre société moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte éventuellement versé à la commande sera de plein droit acquis à notre société à titre de clause pénale et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d’acompte, une somme correspondant à 30% du montant total HT de la commande sera acquise à notre société et facturée au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. 

Art. 14-1. 2 – Livraisons 

Définition – Il faut entendre par livraison soit l’enlèvement à notre entrepôt par le client ou son transporteur des marchandises commandées, soit la délivrance par nos soins à nos transporteurs, au départ de notre entrepôt, desdites marchandises. 

Délais – Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Notre société s’efforcera néanmoins de respecter les délais et d’exécuter les commandes, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle. 

Retards – Tout retard de moins de 30 jours par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société. En cas de retard d’au moins 30 jours, non justifié par l’une des causes visées à l’alinéa ci-dessus, le client pourra résilier la commande suivant les modalités prévues à l’article 14. 1. 8. Toute somme versée à la commande lui serait alors remboursée dans un délai maximum de 14 jours. 

En tout état de cause, un retard de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne saurait donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos clients à cet égard nous sont inopposables. 

Lieu – Le lieu de livraison est notre entrepôt. En cas de demandes particulières concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par notre société, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. 

Risques – Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la livraison, telle que définie à l’article 14-1. 2 ci-dessus. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves par écrit dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considérée acceptée par le client. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits, survenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. 

Vices apparents – Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit dans le délai de 3 jours de leur réception. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et par écrit de notre société. Les frais de retour ne seront à notre charge que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement prouvé. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées aux échéances convenues. 

Art. 14-1.4 – Tarif – Prix 

Tarifs – Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, figurant dans le devis adressé au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. 

Prix – Les prix sont nets et TTC, départ entrepôt, pour le public (transport en sus). Les prix ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acheteur. Tout acheteur professionnel pourra être requis de fournir un justificatif de son assujettissement à la TVA. Les vins sans alcool sont vendus avec la TVA à 5,50%. 

Art. 14-1.5 – Modalités de règlement 

Paiement – Nos conditions de règlement sont les suivantes, sauf accord spécifique : acompte de 30% du montant TTC de la commande à l’acceptation du devis, solde exigible en un seul règlement, dans les 15 jours de la date de facture. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé, sauf accord particulier. L’acompte ne peut en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le mode règlement privilégié est le virement bancaire conformément aux indications figurant sur la facture. Tout autre mode de règlement (espèces, chèques…) devra faire l’objet d’un accord préalable de notre société. 

Non-paiement – Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 10%. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client défaillant. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Nous nous réservons le droit de lui demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 

Art. 14-1.6 – Réserve de propriété 

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. 

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. 

La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès l’enlèvement par celui-ci ou leur délivrance au transporteur par notre société. L’acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de notre société, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété. 

Art. 14-1.7 – Garanties légales et contractuelles 

Nature – Notre société garantit ses produits contre leur non-conformité à la commande et les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. 

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits issus de notre société qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par notre société et cesse si celui-ci est revendu, altéré, consommé, transformé ou modifié. 

Durée – Sans préjudice de la disposition de l’article 14-3.6, les produits vendus par notre société bénéficient d’une garantie contractuelle de 6 mois à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché non susceptible d’être décelé avant son utilisation et les rendant impropres à leur destination. 

Limites – La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Notre société remplacera les produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre et le transport. Le remplacement des produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. 

Exclusions – Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, condition de stockage inappropriée, consommation dans un cadre privé, comme en cas de force majeure. La garantie ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance. 

Mise en œuvre – Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer notre société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte, en accompagnant si possible sa réclamation de photographies. Il incombe au client de prouver le jour de cette découverte. 

Art. 14-1.8 – Force majeure 

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l’empêchement est définitif, ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans indemnité de part ni d’autre. 

Article 14.2. Services et produits des partenaires du Prestataire 

Les Utilisateurs peuvent également bénéficier d’une mise en relation directe, à partir du Site, vers les services et/ou produits de ses partenaires commerciaux, de façon transparente et explicite. Le rôle du Prestataire dans ce cas se limite à la mise en relation, qui doit ensuite être poursuivie entre l’Utilisateur et ledit partenaire hors du Site. 

Article 15-1 Preuve de la validation des commandes 

Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique. 

Le Client est présumé capable et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par le Prestataire, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site. 

Par exception, certaines données demandées restent facultatives, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sigle directement sur le Site, indiquant leur caractère obligatoire. 

Dans ce cas, l’Utilisateur comprend et admet qu’il doit impérativement suivre le processus indiqué par le Prestataire pour finaliser valablement ces commandes spécifiques. 

L’Utilisateur admet que la commande de certains Produits ou Services peut se faire selon un processus qui diffère du processus ci-dessus décrit, en fonction des réponses apportées par lui lors du remplissage des informations obligatoires demandées (notamment, situation des biens, région choisie, etc.). 

Article 15-2 – Affichage des tarifs 

Le Prestataire s’engage à afficher sur le Site les tarifs applicables à l’achat de ses Produits et Services de façon complète et transparente, et à respecter ses obligations comptables en la matière. 

Afin de permettre la validation des commandes en toute connaissance de cause, le Prestataire s’engage à afficher les tarifs faisant foi de l’engagement du Client dans un récapitulatif complet et transparent, systématiquement affiché avant la validation des commandes, ainsi que les éventuels codes promotions applicables. 
Toutefois, le Client comprend et admet que les calculs permettant de fixer un tarif définitif sont réalisés par le Prestataire en fonction des réglementations applicables en matière de fourniture de produits et services administratifs, et décharge ce dernier de toute responsabilité pour tout affichage qu’il juge incomplet dès lors que ce dernier n’a aucune emprise sur la définition de ces tarifs et calculs spécifiques. 

Article 15.3.2 – Moyens et délais de paiement 

Afin de valider les commandes, et de principe, les paiements doivent être effectués par le Client immédiatement à la validation de la commande. 

Par exception, les paiements différés, formellement acceptés par le Prestataire et mis en place pour un Client spécifique, sont payables par virement, à réception de la facture correspondante, dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de sa réception. 
Si le Prestataire utilise un ou des module(s) de paiement dédié(s) – « Stripe »  (permettant de payer notamment par Carte bleue), ces modules et prestataires tiers gèrent l’ensemble des paiements effectués via le Site, collectent les données nécessaires et les relient au compte du Client. 

Dans tous les cas, le compte bancaire du Prestataire est domicilié en France. Les paiements mis en place n’occasionnent aucun frais supplémentaire caché ; ainsi, tous frais supplémentaires éventuels occasionnés par le paiement de sa commande sont à la charge du Client 

Il est néanmoins admis que le Prestataire peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, de ainsi que de suspendre les bénéfices des Services liés à un compte dont le moyen de paiement est devenu obsolète ou inopérant. 

Article 15.3.3 – Facturation 

Les factures, les récépissés de paiements éventuels, les confirmations de commande, ainsi que les livraisons dématérialisées, sont automatiquement envoyées par courriel au Client, et sans délai, sur l’adresse de courriel renseignée par ce dernier. 

Par exception, les factures récapitulatives, dans le cadre des commandes spécifiques à paiement différé, sont envoyées en fin de mois au Client concerné, dont la réception déclenche l’obligation de paiement. 

Le Client admet ne pas pouvoir engager la responsabilité du Prestataire pour les erreurs d’acheminement, par courriel ou par courrier, sur lesquelles ce dernier n’a aucune emprise. 

Il peut toujours contacter le Prestataire sur wine-note@accommodo.fr . 

Le Prestataire envoie également par courriel les présentes CGUV sur un support durable (en format PDF) après validation de sa commande, afin que le Client puisse les consulter à tout moment, qu’il soit connecté au site ou non. 

Article 15.3.4 – Règlement des commandes avec paiement différé 

Certaines commandes sont éligibles au paiement différé, lorsque celles-ci ont été valablement choisies par le Client et approuvées explicitement par le Prestataire. Dans ce cas, l’ensemble des commandes validées dans le courant du mois concerné est payable sur facture récapitulative, envoyée au Client par le Prestataire sur l’adresse de courriel connue de ce dernier. 

Les commandes de ce type comportent toujours le tarif applicable au moment de sa validation, afin de permettre au Client de connaître précisément le montant qui sera inséré sur la facture mensuelle correspondante. 

En aucun cas les erreurs d’acheminement éventuelles ne sauraient être reprochées au Prestataire, qui conserve la preuve de cet envoi initial et effectuera des relances au Client défaillant. Ce dernier comprend et admet qu’il reste redevable des sommes correspondant au total des commandes du mois concerné et inscrites sur la facture mensuelle. 

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser tous moyens de recouvrement à l’encontre des Clients défaillants en la matière. 

Le Client admet sans réserve que son acceptation de ce mode de paiement différé emporte son obligation de procéder au règlement selon les modalités ci-décrites, et que sa défaillance l’expose à la suspension et/ou à la clôture forcée de son compte client de la part du Prestataire, sans que cette mesure n’exclue la faculté de ce dernier d’engager toute procédure de recouvrement à l’encontre du Client. 

Article 15.4. Clause résolutoire de plein droit 

Le paiement doit être réalisé immédiatement après la validation de la commande, et sera considéré comme acquis une fois la somme totale correspondante créditée effectivement en faveur du Prestataire. 

Le non-respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement au Prestataire de suspendre l’exécution éventuelle des Services ou d’annuler la commande, ainsi que d’engager toute procédure en recouvrement. 

L’inexécution du paiement est constatée immédiatement après la validation de la commande en cas de paiement en ligne, dans un délai dépendant des processus bancaires pour les paiements par chèque, et en fonction des dates indiquées sur la facture en cas de paiement différé. 

Dans ce cas, le Contrat est alors réputé résolu de plein droit, et le Prestataire peut valablement annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en dédommagement du dommage subi. 

L’Utilisateur admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des Produits et/ou Services. S’il souhaite souscrire aux Services du Prestataire, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGUV, et que les données éventuellement renseignées peuvent être intégralement purgées du système informatique du Prestataire. 

Article 15.5. Commandes hors ligne 

Certains Services et Produits ne sont accessibles qu’après l’établissement par le Prestataire d’un devis sur-mesure permettant à ce dernier de définir un tarif (qu’il ne peut définir avant une étude de la demande du Client), et au Client d’être informé des modalités de conclusion de la vente. 

Le devis systématiquement présenté au Client pour acceptation fait foi des conditions particulières et des spécifications éventuellement applicables à la commande. 

Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé est réputé acquis à la signature physique ou numérique simultanée du devis et du présent Contrat, sur la foi du devis, ou pour toute nouvelle commande, à la seule signature physique ou numérique du nouveau devis. 

Le Prestataire envoie alors un lien de paiement vers l’un des prestataires de paiement précités au Client, qui s’engage à l’effectuer sans délai. Également, le paiement peut être effectué par chèque, envoyé à l’adresse suivante : WINE NOTE, 30 rue de la Croix Gervaud 44410 SAINT LYPHARD. Dans ce cas, le Client admet que le délai d’exécution des Services et/ou de livraison des Produits commandés démarrent à compter de la réception effective dudit paiement en faveur du Prestataire. 

Le Prestataire envoie sans délai et par courriel une confirmation de commande rappelant les informations essentielles de sa commande. 

Article 16. Absence de rétractation 

Les Clients professionnels identifiés comme tels admettent ne pas pouvoir revendiquer l’exercice du droit de rétractation sur leurs commandes passées sur le Site. 

Les Clients admettent que les commandes à paiement différé ne modifient en rien l’absence de possibilité de se rétracter de ces commandes spécifiques, qui restent fermes et définitives, ce qu’ils doivent systématiquement approuver explicitement par le remplissage de la même case à cocher qui est applicable à toutes les commandes impliquant le renoncement à la rétractation. 

Les Clients non satisfaits de leurs commandes peuvent demander au Prestataire de remédier à leur problème via la procédure de réclamation. 

Article 17. Procédures de réclamation en cas de non-conformité d’un Produit ou Service 

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire, à son choix par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les « Mentions Légales ». 

La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur. 

Lorsque le Prestataire constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en œuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Produits et Services propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement), et sous réserve de la bonne réception du ou des Produit(s) concerné(s) le cas échéant. 

Toutefois, et par exception, le Client admet que les éventuels retards de livraison résultant du rallongement des délais de d’acheminement ne sont pas inclus dans cette faculté de réclamation, conformément à l’article 11 des présentes CGUV. 

Article 17-1 – Réclamation écrite du Client 

Le Client admet ne pas pouvoir réclamer quoi que ce soit au Prestataire sans envoyer à ce dernier un écrit clair et dénué d’ambiguïté formalisant sa demande (courriel ou lettre postale). 

Les réclamations non écrites ne seront pas prises en compte par le Prestataire. 

Article 17-2 – Remplacement 

Lorsque le Client introduit une réclamation écrite formelle, justifiant d’un motif légitime, le Prestataire s’engage à propose de façon graduée toutes formes de satisfaction admise par la Loi, et notamment en premier lieu la possibilité de remplacer le Produit concerné. 

Le Prestataire propose alors le remplacement pur et simple, permettant d’obtenir sans frais le(s) Produit(s) et/ou Service(s) concerné(s), exempts de tout défaut, selon les mêmes modalités que les moyens de délivrance classique. 

Article 17-3 – Remboursement 

Lorsque ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles ou souhaités par le Client, le Prestataire s’engage alors à procéder au remboursement pur et simple du montant total du ou des Produits/Services litigieux, qui est effectué via les coordonnées bancaires ayant servi au paiement initial de la commande concernée. 

Lorsque la réclamation porte sur une commande à paiement différé, il est admis que le remboursement ne peut intervenir en l’absence de paiement initial d’une échéance restant due. Dans ce cas, le montant valablement retenu au titre de la réclamation sera retiré de la prochaine facture à régler. Si le montant dû au titre de la réclamation dépasse celui de la facture concernée, le Prestataire s’engage à effectuer un virement en faveur du Client concerné, du montant correspondant à la différence restant due. 

Article 17-4 – Mise en place des avoirs (bons à valoir) 

Le Prestataire met en place un système d’avoirs commerciaux, de valeur égale aux montants numéraires correspondants, permettant de remplacer un éventuel remboursement, dès lors que le Client y a consenti de manière explicite et par écrit. 
Dans ce cas, le Client accepte que son avoir est valable sur le Site exclusivement et pendant la durée indiquée par le Prestataire avant son acceptation de cette modalité de remboursement. 

Les remboursements par avoirs ne peuvent toutefois se faire que si le Client a refusé dans un premier temps le remplacement du Produit qu’il estime défectueux. 

Également, la mise en place des avoirs peut être effectuée en dehors de toute procédure de réclamation ou de tout défaut de conformité, notamment en cas de commandes en doublon, étant entendu que les doublons se caractérisent par le caractère strictement identique de deux commandes ou plus validées sur une même journée. 

Dans tous les cas, la validité des avoirs ne peut jamais dépasser la durée de validité indiquée et consentie, ni le montant pour lequel ils ont été mis en place. 

Partie 3 : Durée et fin du contrat – Désaccords et litiges 

Article 18. Durée du contrat 

Les présentes CGUV régissent les activités du Site dès sa mise en ligne et pendant toute son existence. L’Utilisateur doit les approuver explicitement lorsqu’il utilise le formulaire de contact et/ou pour valider ses commandes. 

Les présentes CGUV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en vigueur jusqu’à la délivrance conforme des Produits commandés, sans préjudice des stipulations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat, qui survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation (notamment les obligations de confidentialité). 

Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande emporte le renouvellement de l’acceptation pleine et entière du Client/Utilisateur des présentes CGUV. 

L’engagement éventuel de l’Utilisateur/Client à l’égard d’un des partenaire(s) du Prestataire est indépendant de celui contracté à l’égard du Prestataire lui-même, qui ne saurait être engagé de ce fait. L’Utilisateur/Client et le partenaire concerné s’engagent donc ensemble, y compris via une mise en relation effectuée via le Site, selon des termes contractuels qui ne sont pas compris dans les présentes CGUV, qui ressortent de délais d’engagement spécifiques à ce ou ces contrats additionnels, et n’ont aucun effet sur la relation contractuelle nouée avec le Prestataire. 

Article 19. Suspension des obligations pour cas de Force Majeure 

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant du présent Contrat résultant de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance. 

Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions. 

Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état. 

Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire. 

Article 20. Droit applicable et aspects internationaux 

Article 20-1 Droit applicable 

De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français. 

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger. 

Article 20-2. Restriction de l’accessibilité du Site 

Dans les cas où l’accès au Site et aux Services et/ou aux Produits n’est pas garanti aux Utilisateurs/Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité. 

Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. Le Prestataire n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus. 

Article 21. Désaccords et litiges 

Article 21-1. Absence de réclamation formelle 

Il est rappelé que les réclamations obéissent à des formes spécifiques et ne peuvent pas être reçues par le Prestataire lorsqu’elles ne respectent pas les obligations stipulées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente. 

Article 21-2. Procédure de médiation 

La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès du Prestataire préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). 

Les Utilisateurs/Clients agissant éventuellement sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation. 

Toutefois, l’Utilisateur/Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si : 

1/ Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ; 

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ; 

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 

4/ Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire. 

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur. 

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité. 

La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies  

Article 21-3. Compétence juridictionnelle 

Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGUV. 

A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir le tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire concernant les litiges impliquant des Clients agissant strictement sous le statut de commerçant professionnel, ou selon les règles en vigueur concernant les Clients et Utilisateurs agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.